Question et réponses à propos de la loi pour l’électricité

La loi sur l’électricité est une résolution largement approuvée qui comporte une multitude de mesures visant à garantir notre approvisionnement en électricité tout en protégeant la nature.

LA LOI POUR L’ÉLECTRICITÉ

1Pourquoi la Suisse doit-elle se prononcer au sujet de la loi pour l’électricité le 9 juin ?

La loi pour l’électricité a été adoptée par le Parlement en septembre dernier après plus de deux ans de délibérations. Une grande partie de l’UDC, ainsi que le PLR, le Centre, le PEV, le PVL, le PS et les Verts soutiennent la loi, qui a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des États et avec seulement 19 voix contre par le Conseil national. Rarement un projet politique a fait l’objet d’un aussi vaste consensus.

Il est d’autant plus regrettable qu’un petit groupe de protectrices et protecteurs des paysages tente à présent de torpiller cette loi si largement soutenue via un référendum. En agissant de la sorte, c’est la sécurité d’approvisionnement de la Suisse qu’ils mettent en jeu. Le 9 juin, la Suisse pourra dire OUI à davantage d’électricité indigène et à une plus grande sécurité d’approvisionnement en harmonie avec la nature et le paysage.

2Pourquoi la loi pour l’électricité est-elle également qualifiée d’« acte modificateur unique » ?

La loi pour l’électricité comprend de nombreuses mesures visant à assurer la sécurité d’approvisionnement, à renforcer la production nationale d’électricité, à protéger la nature et l’environnement, ainsi qu’à améliorer l’efficacité énergétique. Dans cette optique, quatre lois existantes doivent être modifiées :

  • Loi sur l’énergie
  • Loi sur l’approvisionnement en électricité
  • Loi sur l’aménagement du territoire
  • Loi sur les forêts

Toutes les modifications sont fortement interdépendantes en termes de contenu, c’est pourquoi elles sont regroupées dans ce que l’on appelle un « acte modificateur unique » – la loi pour l’électricité – et adoptées ensemble.

3Que signifie « sécurité d’approvisionnement » ?

La sécurité d’approvisionnement est garantie lorsque l’offre d’électricité est en mesure de couvrir à tout moment la demande d’électricité. Cette sécurité d’approvisionnement en électricité doit être une évidence pour la Suisse. Ces dernières années, la crise énergétique et la guerre en Ukraine ont montré à quel point la situation en matière d’approvisionnement peut changer rapidement et à quel point une dépendance forte et croissante vis-à-vis de l’étranger peut être problématique.

Par ailleurs, les besoins en électricité vont augmenter massivement dans les années à venir, même si l’efficacité progresse à tous les niveaux. Ceci parce que l’électricité produite par les centrales nucléaires va progressivement disparaître et parce que les énergies fossiles, par exemple pour la mobilité ou le chauffage, seront de plus en plus remplacées par l’électricité.

En hiver, la Suisse est de plus en plus tributaire des importations d’électricité. Mais nos pays voisins sont tout autant touchés par la crise énergétique et sont eux-mêmes sur la voie de la décarbonation (comme la Suisse, ils œuvrent à la transformation de leur approvisionnement en énergie). Pour cette raison, les importations sont loin d’être garanties à l’avenir. La Suisse doit donc produire davantage d’électricité sur son territoire, surtout en hiver. Cela nous permettra d’améliorer notre sécurité d’approvisionnement et de gagner en indépendance vis-à-vis de l’étranger.

4Pourquoi la sécurité d’approvisionnement en électricité est-elle si importante ?

Nous avons tous besoin d’électricité, non seulement dans notre vie quotidienne, mais aussi pour faire tourner notre économie. Un approvisionnement en électricité fiable et abordable constitue la base de notre qualité de vie et de notre prospérité. Si la sécurité d’approvisionnement n’est pas garantie, cela engendre des coûts immenses. En d’autres termes, ne rien faire nous coûtera encore plus cher au final.

5Que m’apporte la loi pour l’électricité en tant que consommatrice ou consommateur ?

La loi pour l’électricité définit de nouvelles règles pour la fixation des prix de l’électricité pour les clientes et clients de l’approvisionnement de base. L’électricité renouvelable produite en Suisse doit alimenter l’approvisionnement de base. Si les fournisseurs d’énergie doivent se procurer de l’électricité sur le marché, ils sont tenus de le faire avec le moins de risques possible, afin de protéger les consommatrices et consommateurs de trop grandes fluctuations de prix. De plus, les fournisseurs d’électricité doivent mettre en œuvre des mesures d’économie en faveur de leur clientèle. Ainsi, les consommatrices et consommateurs finaux économisent non seulement de l’électricité, mais aussi de l’argent. La sécurité d’approvisionnement profite également aux consommatrices et consommateurs finaux en leur donnant la possibilité de produire eux-mêmes leur électricité et/ou de l’acheter dans leur voisinage. La loi pour l’électricité garantit avant tout notre approvisionnement en électricité durant l’hiver, lorsqu’il y a un risque de pénurie d’énergie. Mieux nous saurons pallier ce risque, moins nous serons dépendants de l’étranger ou d’autres mesures d’urgence très coûteuses.

6Que contient la loi pour l’électricité ?

La loi pour l’électricité est un projet central de politique énergétique qui s’articule autour de quatre thèmes clés :

  • consolidation de la sécurité d’approvisionnement en électricité, notamment en hiver ;
  • objectif climatique de zéro émission nette pour le système électrique grâce au développement accéléré et renforcé des énergies renouvelables ;
  • amélioration de l’efficacité énergétique ;
  • intégration système des sources d’énergie décentralisées et renforcement de l’innovation.

La loi pour l’électricité (« Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ») jette les bases d’un renforcement de la sécurité d’approvisionnement et d’un développement rapide des énergies renouvelables dans le respect des paysages et de l’environnement. Elle fixe des objectifs de développement ambitieux pour les énergies renouvelables et définit de meilleures conditions-cadres pour les nouvelles installations de production et l’augmentation de la production d’électricité suisse en hiver. Concrètement, elle permet la mise en œuvre de 16 projets hydroélectriques, ainsi que de projets solaires et éoliens d’importance nationale. À cet effet, la loi définit des règles et des garde-fous déterminant où les installations de production d’énergie sont possibles ou non. Destiné à apporter une contribution essentielle à la sécurité d’approvisionnement et à la concrétisation des objectifs climatiques, le développement des énergies renouvelables doit néanmoins se faire en harmonie avec la protection des paysages et de l’environnement.

7La loi pour l’électricité entraîne-t-elle moins de participation dans les communes ?

Le droit de participation démocratique de la population est maintenu au niveau cantonal et communal. Des votations en cas de projets concrets restent possibles. Des votations populaires relatives à de nouveaux parcs solaires ou éoliens pourraient être organisées. Ceux-ci continueront à suivre les procédures de planification et d’autorisation usuelles. De plus, toute procédure future prévoit les mêmes voies de droit (opposition, recours, etc.) tant pour les particuliers que pour les associations.

Une seule exception s’applique pour les 16 projets de centrales hydroélectriques (13 extensions et 3 nouvelles installations). À l’avenir, le plan d’affectation et les possibilités de participation correspondantes de ces installations seront supprimés. Rien ne change quant à la compétence des concessions : le droit de participation démocratique continue à s’appliquer (différent d’un canton à l’autre, comme c’est déjà le cas aujourd’hui).

8Que se passe-t-il si la loi n’est pas adoptée ?

Si la loi pour l’électricité n’est pas adoptée le 9 juin, le statu quo perdurera, c’est-à-dire que la sécurité de l’approvisionnement en électricité sera de plus en plus menacée. Les besoins croissants en électricité ne pourront de loin pas être couverts, l’approvisionnement prévu avec des énergies renouvelables et donc la réalisation de nos objectifs climatiques d’ici 2050 seront impossibles. En devenant encore plus dépendante des pays voisins, la Suisse s’exposerait à un risque toujours plus grand. Cela aurait pour conséquence directe une prolongation des mesures d’urgence pour l’hiver (p. ex. le recours aux centrales de réserve au gaz), ce qui serait néfaste pour le climat et coûteux pour les consommatrices et consommateurs.

La loi pour l’électricité est un compromis acceptable pour tous. Faire repartir le processus politique de zéro retarderait de plusieurs années les progrès en matière de politique énergétique et augmenterait les coûts. Or, nous ne disposons pas de ce temps, car nous avons besoin de solutions pouvant être mises en œuvre dans les 5 à 15 prochaines années.

9Qui soutient la loi pour l’électricité ?

Tous les partis – UDC, PLR, Centre, PEV, PVL, PS et Verts – ont soutenu la loi au Parlement. Elle a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des États et avec seulement 19 voix contre par le Conseil national. Plus de 100 parlementaires de tous les partis s’engagent pour un OUI à cette loi, la coprésidence est composée de représentantes et représentants renommés de tous les partis.

Le projet de loi ne bénéficie d’ailleurs pas uniquement du soutien des responsables politiques. Une large alliance issue du monde économique s’engage également en sa faveur, car la sécurité d’approvisionnement est la pierre angulaire de la prospérité de la Suisse. Ainsi, des associations professionnelles comme economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, la branche automobile, le secteur de la construction, le secteur de l’électricité et bien d’autres encore soutiennent la loi pour l’électricité. En effet, cette dernière constitue un compromis qui tient compte de nombreux intérêts : si elle accorde foncièrement la priorité au développement des énergies renouvelables, elle tient également compte des intérêts de la nature et des paysages en fixant des limites à ce développement. C’est précisément pour cette raison que la Fondation suisse pour l’énergie et les grandes associations environnementales soutiennent elles aussi la loi pour l’électricité en s’engageant dans une seconde campagne pour le OUI le 9 juin.

10Qui sont les opposants à la loi pour l’électricité (comité référendaire) ?

Les opposants à la loi pour l’électricité sont la Fondation Franz Weber, la Ligue Vaudoise, l’association Paysage Libre Suisse et l’Union pour la nature et le paysage suisse. Ce sont tous de petits groupes qui défendent des intérêts particuliers et mettent ainsi en danger la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Les grandes organisations environnementales soutiennent la loi pour l’électricité.

11Quels sont les arguments des opposants (comité référendaire) ?

Les opposants à la loi pour l’électricité affirment que les énergies renouvelables défigurent le paysage et limitent la souveraineté du peuple. De toute évidence, ni l’un ni l’autre ne sont exacts. Bien au contraire : la loi pour l’électricité fixe pour la première fois des règles claires sur les endroits où la production d’énergie l’emporte sur d’autres intérêts et les endroits où il est justement interdit de construire parce que la protection de la nature y est plus importante. La loi veille à ce que le développement des énergies renouvelables se fasse dans le plus grand respect possible des paysages et de l’environnement. À aucun moment, la souveraineté du peuple n’est menacée à cet égard.

LA LOI POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE LA BIODIVERSITÉ

1Quand les installations de production ont-elles la priorité sur la protection de la nature et pourquoi ?

La loi pour l’électricité engage les cantons à définir clairement dans leurs plans directeurs quelles zones se prêtent à la production d’électricité renouvelable grâce à l’hydraulique, à l’éolien et aux grandes installations solaires, et lesquelles doivent être protégées. La protection de la nature, des paysages et des terres cultivées doit impérativement être prise en compte lors de la définition de ces zones. La construction est interdite dans les biotopes d’importance nationale ainsi que dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.

Au-delà d’une certaine taille, les projets éoliens et solaires sont obligatoirement limités aux zones appropriées. D’autres zones sont protégées contre l’impact des installations de production d’électricité.

En matière d’énergie hydraulique, la loi pour l’électricité définit 16 projets (largement approuvés lors de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique) qui l’emportent sur d’autres intérêts. Lors de la mise en œuvre de ces projets, des mesures compensatoires doivent être prises pour protéger le paysage et la biodiversité. Le droit de regard des communes et de la population est dans tous les cas préservés.

2Les installations solaires sur les toits ne suffisent-elles pas à garantir la sécurité d’approvisionnement ?

La grande majorité des nouveaux moyens de production sera constituée d’installations solaires sur les toits, les façades et les infrastructures existantes – et non dans des paysages non bâtis. Ces installations jouissant d’une très bonne acceptation par la société, leur développement progresse à un rythme réjouissant et doit être poursuivi. Malheureusement, la production d’électricité des installations photovoltaïques sur les toits et les façades ne suffit pas à garantir l’approvisionnement en électricité en hiver, lorsque les difficultés d’approvisionnement risquent d’être les plus fortes. C’est pourquoi il faut les compléter par des installations produisant davantage d’électricité en hiver : l’hydroélectricité, les éoliennes et les installations solaires alpines permettent précisément de combler cette lacune.

3Les forêts et l’environnement sont-ils sacrifiés pour la production d’énergie ?

Non. Les zones appropriées sont définies par les cantons après mise en balance d’autres intérêts, y compris la conservation des forêts. Si des installations de production d’électricité sont prévues dans des zones forestières, une surface identique doit être reboisée si possible dans la même région. Les autorisations de défrichement relèvent de la compétence de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des cantons.

4Les Alpes seront-elles recouvertes d’installations photovoltaïques à l’avenir ?

Non. Il est du devoir des cantons de définir des zones appropriées pour les installations d’intérêt national, en tenant compte d’autres intérêts (protection des paysages et des biotopes, conservation des forêts, agriculture). De ce fait, les zones protégées restent préservées et les zones situées en dehors des zones appropriées ne présentent plus d’intérêt pour les projets. La loi pour l’électricité définit ainsi des garde-fous clairs pour un développement respectueux des paysages et de l’environnement et offre davantage de protection que le dispositif « Solarexpress » déjà entré en vigueur.

À l’heure actuelle, nous estimons que les installations solaires alpines possèdent un potentiel d’environ 45TWh/an. Néanmoins, pour atteindre les objectifs de production prévus par la loi pour l’électricité, nous navons besoin que d’environ 5 TWh/an de ces installations. Cela représente quelque 10 % du potentiel à disposition. Les installations seront donc construites uniquement sur des surfaces appropriées, et le reste du courant sera produit à partir de modules solaires installés sur des infrastructures existantes. 

5Qu’est-ce que l’offensive solaire (Solarexpress) ?

Le Solarexpress, déjà en vigueur, ne fait pas partie de la loi pour l’électricité. Adopté par le Parlement en septembre 2022, le Solarexpress vise à accélérer le développement des installations photovoltaïques alpines d’intérêt national. Le soutien visé est limité dans le temps et les installations réalisées devront être démantelées à l’issue de leur durée d’exploitation.

6Qu’est-ce que l’offensive éolienne (Windexpress) ?

Le Windexpress, déjà en vigueur, ne fait pas partie de la loi pour l’électricité. Adopté par le Parlement en été 2023, le Windexpress facilite la construction d’éoliennes d’intérêt national disposant d’un plan d’affectation en vigueur et ne dépassant pas une certaine puissance.

7Quelles énergies renouvelables sont les plus importantes ?

Toute production d’électricité renouvelable est importante, qu’il s’agisse d’énergie hydraulique, solaire, éolienne ou de biomasse. Chaque technologie a ses avantages et contribue à l’approvisionnement hivernal. Plus la production d’énergie est diversifiée, plus le système énergétique global est résistant. Outre l’énergie hydraulique, le solaire jouera un rôle décisif. En hiver, l’énergie éolienne et le photovoltaïque alpin constituent un complément idéal à l’hydroélectricité.

8Pourquoi ne pas construire de nouvelles centrales nucléaires ?

Même s’il y avait une volonté politique et sociétale de construire de nouvelles centrales nucléaires, elles ne sont pas la solution à nos défis immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement. Il ne s’agit pas d’un manque d’ouverture technologique, mais la Suisse a besoin de solutions permettant d’assurer son approvisionnement en électricité dans les 5 à 15 prochaines années. C’est-à-dire, des solutions pouvant être mises en œuvre aujourd’hui et demain au profit de la sécurité d’approvisionnement et de la neutralité climatique.

9Pourquoi ne pas simplement prolonger davantage les centrales nucléaires existantes ?

En Suisse, les centrales nucléaires peuvent être exploitées aussi longtemps qu’elles sont sûres : comme le prévoit la Stratégie énergétique 2050, les autorisations d’exploitation des centrales nucléaires suisses sont accordées sans limite de durée. Leur durée de fonctionnement effective dépend exclusivement de critères de sécurité et de considérations économiques. L’évaluation de la sécurité relève de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Les considérations économiques présidant à la prolongation de l’exploitation des installations sont du ressort des exploitants.

10Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement importer de l’électricité de nos pays voisins ?

La crise énergétique de ces deux dernières années a clairement démontré que les possibilités d’importation ne sont pas garanties à tout moment. En 2022, la France a par exemple connu d’énormes problèmes de révision de son parc nucléaire, ce qui a limité ses capacités de production et l’a empêchée d’exporter de l’électricité vers la Suisse. En Allemagne, la dernière centrale nucléaire a déjà été déconnectée du réseau et la production d’électricité à partir de charbon et de gaz doit être remplacée par des énergies renouvelables. L’absence d’accord sur l’électricité avec l’UE ne concourt pas non plus à la création de conditions optimales pour garantir les importations d’électricité.

11La biodiversité pâtit-elle des installations de production d’électricité renouvelable ?

Non. La protection de la nature, des paysages et des terres cultivées doit impérativement être prise en compte lors de la définition des zones appropriées par les cantons. Les biotopes d’importance nationale ainsi que les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs doivent rester exempts de toute construction. De plus, tous les projets doivent prendre en compte la biodiversité et faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement et le paysage. Les projets déjà mis en œuvre ont en outre démontré de manière impressionnante qu’une nouvelle biodiversité pouvait apparaître dans le cadre de la mise en œuvre.

12Pourquoi ne pas se concentrer encore plus sur l’efficacité au lieu de construire de nouvelles installations de production ?

L’énergie la moins chère est celle qui n’est pas consommée et qui n’a donc pas besoin d’être produite. L’efficacité énergétique ou l’utilisation la plus efficace possible de l’énergie est un autre pilier important de la loi pour l’électricité. Elle ne sert pas seulement de base au développement de la production d’électricité, mais apporte également de nouvelles prescriptions pour une utilisation aussi efficace que possible de l’électricité et veille ainsi à ce que des technologies innovantes soient utilisées. En effet, plus le courant est utilisé efficacement, moins il faut construire d’installations de production d’électricité. La loi pour l’électricité oblige les fournisseurs d’électricité à prendre des mesures d’efficacité auprès de leurs clientes et clients. Cela signifie qu’ils doivent mettre en œuvre des mesures d’économies d’électricité au profit de leur clientèle.

FAITS ET CHIFFRES

1Quel est le prix de la loi pour l’électricité ?

La loi pour l’électricité n’engendrera pas de nouvelle taxe ni de nouvel impôt. Le supplément perçu sur le réseau existant de 2,3 centimes par kWh pour la promotion des énergies renouvelables sera conservé. Il n’y aura donc aucun changement pour les consommatrices et consommateurs.

Les opposantes et opposants à la loi pour l’électricité aiment mentionner les frais d’investissement dans le réseau d’électricité, qui, selon les estimations, pourraient avoisiner environ 40 milliards de francs d’ici 2050. Force est de constater que nous devrons investir ce montant dans les infrastructures électriques indépendamment de la loi pour l’électricité. Le passage à l’électromobilité et aux pompes à chaleur ainsi que le développement des installations solaires sur des infrastructures existantes est une réalité depuis bien longtemps. Notre réseau électrique doit s’adapter à cette évolution, et doit être transformé et amélioré en conséquence. La loi pour l’électricité permet aux fournisseurs du réseau de mettre en place des mesures pour limiter drastiquement les coûts d’un tel développement.

En approuvant la loi pour l’électricité, nous renforçons la production d’électricité indigène et garantissons notre approvisionnement en énergie afin d’éviter des mesures d’urgence coûteuses.

2La loi pour l’électricité entraîne-t-elle moins de participation dans les communes ?

Le droit de participation démocratique de la population est maintenu au niveau cantonal et communal. Des votations en cas de projets concrets restent possibles. Des votations populaires relatives à de nouveaux parcs solaires ou éoliens pourraient être organisées. Ceux-ci continueront à suivre les procédures de planification et d’autorisation usuelles. De plus, toute procédure future prévoit les mêmes voies de droit (opposition, recours, etc.) tant pour les particuliers que pour les associations. 

Une seule exception s’applique pour les 16 projets de centrales hydroélectriques (13 extensions et 3 nouvelles installations). À l’avenir, le plan d’affectation et les possibilités de participation correspondantes de ces installations seront supprimés. Rien ne change quant à la compétence des concessions : le droit de participation démocratique continue à s’appliquer (différent d’un canton à l’autre, comme c’est déjà le cas aujourd’hui). 

3Pourquoi les années 2035 et 2050 sont-elles décisives ?

Les aspects clés sont le climat et la sécurité d’approvisionnement. D’une part, la Suisse s’est donné pour objectif d’atteindre zéro émission nette de CO2 d’ici 2050. Pour y parvenir, nous devons remplacer systématiquement les sources d’énergie fossiles par de l’électricité – dans les transports, le chauffage et l’industrie – ce qui se traduira immanquablement par une hausse des besoins d’électricité. D’autre part, au cours de la même phase, les centrales nucléaires existantes seront déconnectées du réseau. Cela entraînera la perte d’une part conséquente de la production d’électricité, qu’il s’agira de remplacer.

4Quelle est la consommation actuelle d’électricité en Suisse ?

En 2022, la Suisse a consommé 57 TWh d’électricité (à titre de comparaison, le barrage de la Grande-Dixence, le plus grand lac de retenue de Suisse, produit 2 TWh par an). Les besoins d’électricité de la Suisse vont considérablement augmenter à l’avenir, pour atteindre environ 80-90 TWh par an d’ici 2050. Cette évolution s’explique avant tout par la volonté de la Suisse de réduire à zéro ses émissions nettes de CO2. Pour y parvenir, les transports, le chauffage et une partie de l’industrie devront fonctionner à l’électricité plutôt qu’à l’essence, au diesel, au gaz ou au pétrole. Cela entraîne une hausse de la demande en électricité mais améliore nettement l’efficacité du système énergétique global, car l’électricité est plus efficace que les énergies fossiles.

5Quels sont les objectifs de développement fixés par la loi pour l’électricité ?

La loi pour l’électricité fixe des objectifs de développement contraignants pour la production d’électricité renouvelable à l’horizon 2035 et 2050. Nous aurons besoin de 35 térawattheures (TWh) d’électricité supplémentaires d’ici 2035 et même 45 TWh d’ici 2050 – hors production hydroélectrique. Cette dernière doit évoluer de 33,5 TWh aujourd’hui à 37,9 TWh d’ici 2035 et 39,2 TWh d’ici 2050. D’ici 2040, la production hivernale doit être augmentée de 6 TWh, dont 2 TWh via des installations hydrauliques à accumulation dont la disponibilité est assurée.

6Pourquoi devons-nous accélérer le développement des énergies renouvelables ?

Si nous continuons au rythme actuel – sans loi pour l’électricité – il nous faudra plus de 100 ans pour développer la production au niveau requis pour couvrir nos besoins en énergie renouvelable conformément à nos objectifs climatiques. Le développement doit donc être massivement accéléré pour ne pas aggraver notre dépendance vis-à-vis de l’étranger, surtout en hiver.

7À quel point, la Suisse est-elle tributaire des importations d’électricité ?

Si nous n’augmentons pas notre production nationale, notre niveau de dépendance pourrait représenter jusqu’à 40 % de notre consommation d’ici 2035. La loi pour l’électricité stipule que les importations d’électricité hivernales ne doivent pas excéder la valeur indicative de 5 TWh nets.

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